LE FEAMPA (Fonds Européen pour les Affaires Maritimes la Pêche et l’Aquaculture)
Mis en place pour la période 2021-2027, le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture intervient dans le cadre de la Politique Commune de la Pêche (PCP) et de la Politique maritime intégrée de l’Union Européenne.
Le programme national est géré par la Direction des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA). L’Objectif Stratégique (OS 2.2) vise notamment à soutenir l’innovation produit et processus au niveau de la filière et d’accompagner les entreprises dans leur processus de modernisation et de transition écologique.
La priorité 2.2 au travers de la mesure 28, doté d’un montant d’aide de 113 millions d’euros (en hausse par rapport à la période 2014-2020) peut intéresser le mareyage :
- Priorité 2.2 : encourager la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, et contribuer ainsi à la sécurité alimentaire dans l’Union
Cet objectif spécifique vise notamment à améliorer :
- l’adéquation de l’offre à la demande, à une meilleure connaissance des marchés et à la modernisation des outils de commercialisation ;
- la valorisation des produits (et co-produits) de la pêche et de l’aquaculture (actions de communication et de promotion, innovation et développement de nouveaux marchés) ;
- la traçabilité des produits ;
- le soutien aux filières de transformation (amélioration de la qualité des produits, de la sécurité sanitaire, diversification, valorisation des prises accessoires et co-produits, sécurité du travail, diminution des incidences environnementales (contenants biodégradables et recyclables, traitements des déchets…), amélioration de l’efficacité énergétique, soutien des efforts de normalisation nationale et internationale…)
- les réponses aux attentes des consommateurs concernant les produits transformés (qualité, environnement, bien-être animal)
- accompagnement et soutien financier aux projets de valorisation de la pêche à pied professionnelle (digitalisation, outils d’épuration et de transformation, développement des nouveaux marchés…)
Cette priorité s’articule plus spécifiquement au travers notamment de ces types d’actions :
| Catégorie de l’aide |
Sous-catégorie de l’aide |
Type d’actions correspondants |
| Modernisation, développement et adaptation des activités de commercialisation et de transformation (Régionale) |
- Qualité des aliments et sécurité/hygiène : investissements productifs visant à moderniser les outils de transformation, y compris avec augmentation de capacité, valorisation de produits locaux
- Réduction et prévention de la pollution/contamination (ex : réduction et optimisation de l’utilisation des ressources en eau, réduction et traitement des effluents) ;
- Investissements dans les conditions de travail et de sécurité ;
- Investissement dans la réduction de la consommation d’énergie et de l’efficacité énergétique (ex : gestion du froid : fluides moins impactant) ;
- Investissement dans les systèmes d’énergie renouvelable ;
- Autres opérations de diversification en dehors de la pêche : investissements en faveur de l’économie circulaire par exemple pour des produits commerciaux non destinés à la consommation humaine ;
- Investissement dans des activités de commercialisation pour soutenir le développement des affaires (individuel ou collectif) : valorisation des produits, commercialisation (vente à distance, local de vente, distribution…), services annexes, investissements réalisés par un regroupement d’entreprises (par exemple : préannonces, catalogues de ventes, préventes, achats à distance, vente en ligne…), nouveaux modes de gestion et d’organisation permettant un saut qualitatif en matière de produits, de traçabilité, de logistique, d’accessibilité (notamment numérique), d’attractivité de l’emploi, synergies interportuaires mutualisation des criées, vente à distance, local de vente, etc. A titre d’exemple (liste non exhaustive) les opérations suivantes pourront être soutenues :
- Prévision des apports : transmission des données par les armements en direction des OP, des HAM et des premiers acheteurs ;
- Modernisation des modalités de premières vente : transmission des données et échanges entre OP, HAM et des premiers acheteurs (interconnexion, vente à distance, prévente…) par les investissements dans la numérisation ;
- Meilleure connaissance et anticipation des attentes de l’aval : transmission des données et échanges entre l’aval (GMS, transformation et le secteur de la première vente.
|
| Recherche et innovation (Régionale) |
Études et recherche |
- Réalisation d’études de marché et mise en place d’observatoires, de réalisation de diagnostics filière ou thématique ou d’études conseil en stratégie (pour définir un plan d’action par exemple) (liste non exhaustive) :
- la mise en place d’instruments de prévision à moyen terme et d’analyse de l’offre et de la demande ;
- l’analyse de la chaîne de valeur sur l’ensemble de la filière, logistique… ;
- études de faisabilité pour des outils de traçabilité ;
- le financement des projets ;
- l’organisation du tri dans les halles à marée lors de la première vente ;
- la gestion et bonnes pratiques sanitaire (ex : parasitisme) ;
- la réduction de la pollution par les plastiques (emballages, substitution de caisses polymères) ;
- la réduction du recours aux énergies fossiles ;
- création de référentiels.
|
| Innovation marketing |
- Développement de nouveaux marchés (liste non exhaustive) : liés aux biotechnologies marines ou à des espèces de faible valeur commerciale ou à de nouvelles espèces favorisées par le changement climatique.
|
| Innovation process |
- Projets d’innovation ou d’amélioration susceptibles d’être mis sur le marché dans les 3 ans suivant la fin de l’opération, et directement utilisables par les entreprises, particulièrement des phases de pré-lancement industriel ou commercial. L’innovation doit ainsi pouvoir être opérationnelle de façon directe et dans des délais rapprochés et porte sur des procédés, techniques et systèmes d’organisation et de gestion nouveaux ou améliorés (y compris développement d’outils informatique de gestion).
|
| Innovation produit |
- Projets d’innovation ou d’amélioration susceptibles d’être mis sur le marché dans les 3 ans suivant la fin de l’opération, et directement utilisables par les entreprises, particulièrement des phases de pré-lancement industriel ou commercial. L’innovation doit ainsi pouvoir être opérationnelle de façon directe et dans des délais rapprochés et porte sur des nouveaux produits (liés par exemple à de nouvelles espèces favorisées par le changement climatique) et équipements encore absents sur le marché ou sur des produits et équipements présentant de fortes améliorations par rapport à ceux présents sur le marché (en termes de valeur ajoutée, d’emballage, de durée de vie, de qualité…).
|
- Pour quel type de projets : investissements productifs visant à moderniser les outils de transformation, valoriser les produits locaux, réduire la consommation d’énergie et de l’efficacité énergétique etc.
- Quand : Le dispositif est en cours de validation par la Commission européenne, il est tout de même possible de faire des pré-demandes.
Des pré-demandes de financements se font auprès des conseils régionaux. Le taux de contribution du FEAMPA s’élève à 70% des aides publiques. L’intensité des aides publiques dépend quant à elles de la mise en œuvre régionale :
Document de Mise en Œuvre
Intensité des aides publiques :
75% pour les projets en faveur de produits, procédés ou équipements innovants dans le domaine de la transformation.
Accès vers la pré-demande
Document de Mise en Œuvre
Intensité des aides publiques :
50% pour les projets individuels.
80% pour les projets collectifs.
Accès vers la pré-demande
Document de Mise en Œuvre
Intensité des aides publiques :
50% pour les projets individuels.
80% pour les projets collectifs.
Accès vers la pré-demande
Document de Mise en Œuvre
Intensité des aides publiques :
50% pour des opérations portées par des PME pour des projets concernant la commercialisation ou la transformation de produits pêchés ou élevés sur le territoire régional.
35% pour des opérations portées par des PME pour des projets concernant la commercialisation ou la transformation de produits qui ne sont pas pêchés ou élevés sur le territoire régional.
Accès vers la pré-demande
Document de Mise en Œuvre
Intensité des aides publiques :
50% pour les projets individuels
70% pour les projets portuaires
80% pour les projets collectifs
Accès vers la pré-demande
Document de Mise en Œuvre
Intensité des aides publiques :
75% pour les projets individuels ou collectifs
