Plan de résilience économique et sociale – Aides aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Plan de résilience économique et sociale – Aides aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité.

Le Ministère de l’Économie des Finances et de la Relance a publié le 11 mai 2022 un communiqué de presse au sujet de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité.

Cette aide fait partie du plan de résilience économique et sociale qui vise à trouver les meilleures réponses aux impacts économiques subis par les entreprises en raison de la guerre en Ukraine. Les prix de l’énergie qui avait augmenté en 2021 continue leur forte hausse. Il s’agit de la première conséquence de la guerre en Ukraine.

Le gouvernement a donc décidé de mettre en place une aide pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.

• Les entreprises concernées :

Cette aide est destinée aux entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3% de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh). Il compense une part des coûts éligibles, c’est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement.

• Modalité de l’aide :

Les modalités suivantes sont prévues :

• • Une aide égale à 30% des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.
  • Une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes.
  • Une aide égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80% du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué  l’échelle du groupe.

Les respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés soit à la maille trimestrielle soit à la maille mensuelle de la période éligible par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

• Obtention de l’aide :

Conformément à l’annonce du 6 septembre 2022, les dates limites de dépôt sont repoussées pour permettre aux entreprises de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et les faire certifier par leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes. Ainsi les dossiers concernant la période de mars à août pourront être déposés jusqu’à fin décembre 2022. Les entreprises qui ne se sont pas saisies du dispositif peuvent donc de nouveau déposer leur dossier.

Les dépôts seront faits sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Un document répondant à vos questions a également été rédigé par le ministère de l’Économie et des finances.